En vigueur depuis le 15 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de consommation en outre-mer
Résumé. Certaines règles sur les plateformes en ligne s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 133-1 (Sanctions pour les fournisseurs de plateformes en ligne) à L. 133-3 (Sanctions pour les infractions des fournisseurs de plateformes en ligne) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.