Code de la consommation

Article L141-3

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Article L141-3

Les articles L. 133-1 (Sanctions pour les fournisseurs de plateformes en ligne) à L. 133-3 (Sanctions pour les infractions des fournisseurs de plateformes en ligne) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2024

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Application des règles de consommation en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les plateformes en ligne s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 133-1 (Sanctions pour les fournisseurs de plateformes en ligne) à L. 133-3 (Sanctions pour les infractions des fournisseurs de plateformes en ligne) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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