Code de la consommation

Article L137-3

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Article L137-3

Les articles L. 137-1 (Limitation des modifications de prescription dans les contrats) et L. 137-2 (Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles de prescription aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de prescription pour les contrats entre professionnels et consommateurs s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles L. 137-1 (Limitation des modifications de prescription dans les contrats) et L. 137-2 (Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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