Article L137-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L137-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.