Code de la consommation

Article L137-1

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Article L137-1

Par dérogation à l'

article 2254 du code civil

(

Modification de la durée de prescription par accord des parties

)

Art. 2254

Modification de la durée de prescription par accord des parties

Les parties peuvent modifier la durée de la prescription entre un an et dix ans, sauf pour certaines dettes comme les salaires ou loyers.

, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des modifications de prescription dans les contrats

Résumé. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des raisons pour l'arrêter.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

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