Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Limitation des modifications de prescription dans les contrats
Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.