Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.