Code de la consommation

Article L137-2

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Article L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs

Résumé. Les professionnels ont deux ans pour agir en justice contre les consommateurs pour des problèmes liés à des biens ou services.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Source : Légifrance