Article L137-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
1 version
Code de la consommation
Article L137-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 juin 2008
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.