Article L134-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d'exemplaire de conventions aux demandeurs
Résumé Les vendeurs ou prestataires doivent donner un exemplaire des contrats qu'ils proposent aux personnes qui le demandent.
Mots-clés : Consommation Contrats Obligations légales
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
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