Article L132-3
Abrogé depuis le 2010-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la commission des clauses abusives
Résumé Le ministre, des associations de défense des consommateurs ou des professionnels peuvent demander à la commission d'examiner un contrat, et la commission peut aussi le faire d'elle‑même.
Mots-clés : Commission des clauses abusives Saisine Consommation Droit des contrats
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
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