Code de la consommation

Article L132-3

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Article L132-3

Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 juillet 2010

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la commission des clauses abusives

Résumé. Le ministre, des associations de défense des consommateurs ou des professionnels peuvent demander à la commission d'examiner un contrat, et la commission peut aussi le faire d'elle‑même.

Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 3 juillet 2010

Transféré parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 62

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour pratiques commerciales trompeuses

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance