Transféré3 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la commission des clauses abusives
Résumé. Le ministre, des associations de défense des consommateurs ou des professionnels peuvent demander à la commission d'examiner un contrat, et la commission peut aussi le faire d'elle‑même.
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.