Arrêté du 11 avril 2008

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-51 du code de la consommation (Publicité limitée aux préparations pour nourrissons) susvisé, les publicités en faveur des préparations pour nourrissons ne contiennent que des informations de nature scientifique et factuelle. Ces informations ne doivent pas laisser entendre ou accréditer l'idée que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les publicités pour les laits infantiles

Résumé. Les publicités pour les laits infantiles doivent être scientifiques et ne pas dire que le biberon est aussi bien que l'allaitement.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-51 du code de la consommation (Publicité limitée aux préparations pour nourrissons) susvisé, les publicités en faveur des préparations pour nourrissons ne contiennent que des informations de nature scientifique et factuelle. Ces informations ne doivent pas laisser entendre ou accréditer l'idée que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2008

Source : Légifrance