Code de la consommation

Article L121-18-1

Créé le 14 juin 2014 · En vigueur du 22 décembre 2014 au 30 juin 2016

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54

En résumé. La nouvelle version précise que l'exemplaire du contrat doit être daté, ajoutant une exigence de traçabilité temporelle.

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V)