Abrogé1 décembre 2005
Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 25 août 2001 au 30 novembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de la section L121-17
Résumé. Les contrats suivants ne sont pas soumis aux règles de la section : services financiers, contrats via distributeurs automatiques ou locaux commerciaux automatisés, contrats avec opérateurs de télécommunications pour l’utilisation de cabines téléphoniques publiques, construction et vente de biens immobiliers (sauf location) et ventes aux enchères publiques.
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Portant sur des services financiers ;
2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
1° Portant sur des services financiers ;
2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.