Article L121-20-14
Abrogé depuis le 2014-06-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prospection à distance des services financiers
Résumé Les entreprises ne peuvent pas appeler ou envoyer des emails de prospection sans l’accord du client, sauf si le client n’a pas refusé, et elles ne peuvent pas facturer ces démarches.
Mots-clés : Prospection Communication à distance Services financiers Protection du consommateur Règlementation
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux services financiers.
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.
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