Code de la consommation

Article L121-119

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Article L121-119

Tout manquement aux articles L. 121-117 et L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions en cas de manquement aux articles L. 121-77 et L. 42

Résumé. Les manques aux articles L.121-117 et L.121-18 sont punis d'une amende administrative allant jusqu'à 3000€ pour une personne physique et jusqu'à 5000€ pour une personne morale.

Tout manquement aux articles L. 121-117 et L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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