Article L115-14
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la Cour de cassation pour l'appellation d'origine
Résumé La Cour de cassation décide si les règles d'une appellation d'origine sont bien respectées, et son arrêt peut suspendre l'affaire.
Mots-clés : Droit Appellation d'origine Cour de cassation Jurisprudence
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.
Le pourvoi sera suspensif.
1 version