Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut intervenir dans l'instance
Résumé. Si tu es une personne, un syndicat ou une association qui existe depuis assez longtemps et qui a un intérêt, tu peux intervenir dans l'instance.
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) pourra intervenir dans l'instance.