Code de la consommation

Article L115-12

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Article L115-12

Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'

article L. 115-8

(

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

)

Art. L.115-8

Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine

Si quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir.

pourra intervenir dans l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut intervenir dans l'instance

Résumé. Si tu es une personne, un syndicat ou une association qui existe depuis assez longtemps et qui a un intérêt, tu peux intervenir dans l'instance.

Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine) pourra intervenir dans l'instance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance