Article L115-10
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations d'appellation d'origine : procédure judiciaire
Résumé Si quelqu’un conteste le nom d’un produit, il peut directement saisir le tribunal de grande instance de son lieu d’origine, sans passer par la conciliation, et le dossier sera traité rapidement.
Mots-clés : Droit des appellations d'origine Procédure judiciaire Tribunal de grande instance Litiges commerciaux
L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
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