Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations d'appellation d'origine : procédure judiciaire
Résumé. Si quelqu’un conteste le nom d’un produit, il peut directement saisir le tribunal de grande instance de son lieu d’origine, sans passer par la conciliation, et le dossier sera traité rapidement.
L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.