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Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article L741-5

Procédure judiciaire de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article L741-4

Article L741-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé On peut contester une décision de rétablissement personnel devant le juge dans un délai précis.

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le juge compétent pour contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est passé du tribunal d'instance au juge des contentieux de la protection.

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.