JORF n°0249 du 25 octobre 2019

Article 2

Article 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er représentent le chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 du code de la consommation.


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Version 1

Les personnes mentionnées à l'article 1er représentent le chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 du code de la consommation.