Créé le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à des personnes qualifiées lors des visites et saisies
Résumé. Les agents habilités peuvent faire appel à des experts pour les aider lors des visites et saisies, mais ces experts n'ont pas le droit d'utiliser ces informations pour leurs propres contrôles.
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.