Article L512-51-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours aux personnes qualificées dans le cadre des visites & saisis
Résumé Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée pour mener leurs opérations de visite ou de saisie.
Mots-clés : Pouvoirs d'enquête Visites & Saisies Personne Qualifiée
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
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