Section parente

Chapitre Ier

Conformité

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Section 4

Dispositions relatives à certains établissements

L451-17

Code de la consommation

Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

Article L451-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4

Résumé Ne pas respecter les règles de l'article L. 413-4 peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Article L451-10

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Sanction de la violation des interdictions relatives aux produits

Résumé Ne pas suivre les règles de l'article L. 413-5 peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-5 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Article L451-11

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Sanctions pour violation des interdictions relatives à la publicité mensongère

Résumé Ne pas suivre les règles de l'article L. 413-6 peut entraîner deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Article L451-12

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Sanctions pour violation des interdictions de mise sur le marché de produits dangereux

Résumé Mettre en vente des produits dangereux est puni par la loi.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.

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Article L451-13

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Sanction pour la violation des interdictions relatives aux produits

Résumé Ne pas respecter les règles sur les produits peut vous envoyer en prison pour 2 ans et vous coûter 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-8 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Article L451-14

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Sanction pour violation de l'article L. 413-9

Résumé Si vous violez certaines règles, vous pouvez aller en prison jusqu'à deux ans et payer une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Article L451-15

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Sanctions complémentaires pour les infractions relatives aux produits

Résumé Si on enfreint certaines lois sur les produits, on peut être interdit d'exercer certaines activités pendant cinq ans au maximum.

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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Article L451-16

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Sanctions pour les infractions à la conformité des produits

Résumé Si vous êtes condamné pour des infractions aux règles de conformité, le tribunal peut rendre le jugement public.

En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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