Article L451-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour la violation des interdictions relatives aux produits
Résumé Ne pas respecter les règles sur les produits peut vous envoyer en prison pour 2 ans et vous coûter 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-8 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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