Article L451-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation des interdictions relatives à la publicité mensongère
Résumé Ne pas suivre les règles de l'article L. 413-6 peut entraîner deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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