Article L451-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour violation de l'article L. 413-9
Résumé Si vous violez certaines règles, vous pouvez aller en prison jusqu'à deux ans et payer une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
1 version
1 cité