Article L451-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation des interdictions de mise sur le marché de produits dangereux
Résumé Mettre en vente des produits dangereux est puni par la loi.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
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