Article L451-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4
Résumé Ne pas respecter les règles de l'article L. 413-4 peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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