Article L451-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la violation des interdictions relatives aux produits
Résumé Ne pas suivre les règles de l'article L. 413-5 peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-5 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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