Code de la consommation

Article L421-4

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Article L421-4

A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la peine et l'astreinte en matière de consommation

Résumé. Un tribunal peut ajourner une peine et imposer une astreinte pour forcer quelqu'un à respecter des règles de consommation, mais il peut aussi annuler ou réduire cette astreinte plus tard.

A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 103 : Mise à jour des désignations des responsables financiers

En résumé. Le texte remplace 'comptable du Trésor' par 'comptable public compétent' pour le recouvrement de l'astreinte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'contrainte par corps' par 'contrainte judiciaire' dans les dispositions concernant le recouvrement de l'astreinte.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance