Code de la consommation

Article L221-4

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Article L221-4

Les services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'

article L. 221-1

(

Sécurité des produits de consommation

)

Art. L.221-1

Sécurité des produits de consommation

Les produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité.

sont interdits ou réglementés dans les conditions posées par l'

article L. 221-3

(

Règles de sécurité pour les produits

)

Art. L.221-3

Règles de sécurité pour les produits

Les décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction ou réglementation des services non sécurisés

Résumé. Si un service ne respecte pas la sécurité requise, il est interdit ou réglementé selon les règles de l’article L. 221‑3.

Les services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation) sont interdits ou réglementés dans les conditions posées par l'article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance