Article L221-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction ou réglementation des services non sécurisés
Résumé Si un service ne respecte pas la sécurité requise, il est interdit ou réglementé selon les règles de l’article L. 221‑3.
Mots-clés : Sécurité Services Réglementation Obligation générale de sécurité
Les services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions posées par l'article L. 221-3.
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