Article L141-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du règlement anti-blocage géographique à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles contre le blocage géographique s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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