Code de la commande publique

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des concessions

Résumé. Ce texte définit les règles pour les contrats de concession, sauf ceux qui sont exclus.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION