Code de la commande publique
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des concessions
Résumé. Ce texte définit les règles pour les contrats de concession, sauf ceux qui sont exclus.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION