Article R3114-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de sous-traitance dans les contrats de concession
Résumé Dans un contrat de concession, au moins 20 % des travaux doivent être faits par des petites entreprises ou d'autres prestataires.
En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
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