Article R2397-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du médiateur des entreprises aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les règles pour le médiateur des entreprises valent aussi pour les marchés de défense et de sécurité.
Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.
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