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Chapitre VII

RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

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Section 3

Arbitrage

R2197-25

Code de la commande publique

Section 2 : Le médiateur des entreprises

Article R2197-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur des entreprises dans le règlement des différends

Résumé En cas de désaccord sur un marché public, un médiateur peut aider à trouver une solution avec l'accord des deux parties.

En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises.
Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

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Article R2197-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du médiateur des entreprises et interruption des délais de recours contentieux

Résumé Un appel au médiateur arrête temporairement le temps pour aller en justice

La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.

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