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Chapitre VII

RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

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Le médiateur des entreprises

R2397-3

Code de la commande publique

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article R2397-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les marchés de défense ou de sécurité suivent les mêmes règles de résolution des conflits que les autres marchés publics.

Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.

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Article D2397-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des comités consultatifs de règlement amiable des différends aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les règles de résolution des différends s'appliquent aussi aux marchés de défense et de sécurité.

Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.

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