Section 2 : Notification du marché

Article R2182-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du marché

Résumé Quand l'acheteur informe le gagnant, le marché commence.

L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

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Article R2182-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise d'effet des marchés publics des collectivités territoriales

Résumé Un marché public devient officiel quand le gagnant le reçoit, et qu'il respecte les règles.

Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.