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Chapitre II

SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ

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Notification du marché

R2182-4 — R2182-5

Code de la commande publique

Section 1 : Signature du marché

Article R2182-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimal avant la signature du marché

Résumé Après avoir dit non à ceux qui ont perdu, il faut attendre au moins onze jours avant de signer le marché avec le gagnant.

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.

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Article R2182-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de délai pour la signature des marchés

Résumé Parfois, on peut signer les marchés sans attendre onze jours, par exemple si un seul fournisseur participe ou pour des marchés liés à un accord-cadre.

Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.

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Article R2182-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique des marchés publics

Résumé Les marchés publics peuvent être signés par internet.

Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.

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