En vigueur depuis le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des contrats de concession à Wallis et Futuna
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 3411-1 à L. 3411-7 |
1 version