Article L3425-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux contrats de concession dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des contrats de concession de 2020 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, sauf exceptions.
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables| Dans leur rédaction| |-------------------------|--------------------| | L. 3411-1 à L. 3411-7 | |
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