Article L3426-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française pour les contrats de concession
Résumé Les règles des contrats de concession en Polynésie française suivent la loi de 2020, sauf si un tableau dit autre chose.
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables| Dans leur rédaction| |-------------------------|--------------------| | L. 3411-1 à L. 3411-7 | |
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