Code de la commande publique

Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les concessions en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, des règles spéciales s'appliquent aux contrats de concession de l'État depuis une loi de 2020.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les concessions en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains contrats de concession de l'État suivent des règles spécifiques depuis une loi de 2020.

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 3411-1 à L. 3411-7

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L3426-1