Article L3411-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de prolongation des délais en cas de difficultés d'exécution
Résumé En cas de problèmes, les délais peuvent être prolongés, sauf si le contrat est déjà favorable au concessionnaire.
Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.
1 version