Article L3213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats de concession pour réseaux publics de communications électroniques
Résumé Les contrats pour les réseaux de télécommunication ou les services internet publics, conclus par les pouvoirs adjudicateurs, suivent les règles du titre II.
Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
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