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Chapitre V

Modification du contrat de concession

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Article L3136-1

Résiliation des contrats de concession

Code de la commande publique

Article L3135-2

Article L3135-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification unilatérale d'un contrat administratif

Résumé Si le contrat est changé par la personne qui l'a donné, le concessionnaire peut s'assurer que le contrat reste équilibré financièrement.

Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.

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Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.