Retour à la section

Chapitre II

Mutualisation

Article suivant

Article L3113-1

Réservation de contrats de concession à des entreprises adaptées

Code de la commande publique

Article L3112-4

Article L3112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux contrats de concession des groupements majoritaires

Résumé Des groupements de collectivités locales doivent suivre des règles spécifiques pour leurs contrats de concession.

Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.