Code de la commande publique

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats mixtes : règles de l'objet principal

Résumé. Un contrat qui combine des besoins publics et privés suit les règles du besoin principal.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats mixtes dans la commande publique

Résumé. Un contrat unique pour des besoins liés à la commande publique et à d'autres besoins est soumis aux règles de l'objet principal.

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats mixtes en commande publique

Résumé. Un contrat unique pour des besoins liés à la commande publique et d'autres est régi par les règles de l'objet principal.

Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
Article L1312-1
Article L1312-2