Code de la commande publique

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux contrats mixtes

Résumé. Un contrat mixte peut suivre les règles des marchés de défense ou de sécurité, ou le droit commun des concessions, si un seul contrat est nécessaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats mixtes dans la commande publique

Résumé. Un contrat mixte peut être régi par les règles des marchés de défense ou de sécurité, ou par le droit commun des concessions, si un seul contrat est justifié.

L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
Article L1323-1