Code de la commande publique

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats mixtes

Résumé. Un contrat mixte est régi par les règles de son objet principal, déterminé par la valeur la plus élevée des prestations.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats uniques avec prestations indissociables

Résumé. Un contrat unique avec des prestations indissociables est régi par les règles de son objet principal, ou par celles des marchés si l'objet principal n'est pas clair.

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats mixtes des autorités concédantes

Résumé. Un contrat mixte entre une autorité concédante est régi par les règles correspondant à son objet principal, déterminé par la valeur la plus élevée des prestations.

Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
Article L1322-1
Article L1322-2