Code de la commande publique
Chapitre Ier : Marchés
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Définition et objet d'un marché public
Résumé. Un marché public est un contrat entre une administration et une entreprise pour des travaux, des fournitures ou des services.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre Ier : Marchés
Section 1 : Définition
Section 2 : Objet