Code de la commande publique

Chapitre Ier : Marchés

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Définition et objet d'un marché public

Résumé. Un marché public est un contrat entre une administration et une entreprise pour des travaux, des fournitures ou des services.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Marchés
Section 1 : Définition
Section 2 : Objet