Article L2681-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 2213-6 aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Un article de loi est modifié pour les Terres australes et antarctiques françaises, en supprimant la mention des collectivités territoriales.
Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
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