Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des marchés publics pour l'achat d'énergie
Résumé. Les marchés publics pour l'achat d'énergie ou de combustibles sont soumis aux mêmes règles que ceux pour l'eau potable, si l'entité adjudicatrice exerce des activités dans le secteur de l'énergie.
Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.