Article L2514-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux marchés publics d'énergie
Résumé Les marchés publics d'énergie doivent suivre les mêmes règles si l'entité en fait partie.
Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.
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