Article L2412-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique
Résumé Les travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages publics, ainsi que les équipements industriels, suivent les règles du livre IV du Code de la commande publique lorsqu'ils sont effectués par des marchés publics.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.
1 version
1 cité