Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des États EEE non-UE aux États membres
Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne font pas partie de l'Union européenne sont traités comme des membres de l'UE pour les marchés de défense ou de sécurité.
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.