En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles du dialogue compétitif aux marchés de défense
Résumé. L'article précise que les règles du dialogue compétitif pour les marchés publics s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.
Les dispositions de l'article L. 2124-4 (Dialogue compétitif dans les marchés publics) s'appliquent.
1 version
1 cité